Permis de location touristique

Les biens touristiques sont considérés comme des biens dont l’usage est conditionné par le prix, généralement disponibles immédiatement, et destinés au tourisme, aux vacances ou aux loisirs.

On considère que c’est le cas si, habituellement :

1. Il est proposé aux touristes par les sociétés qui gèrent des propriétés touristiques.
2. Il est mis à la disposition des clients par son propriétaire, quelle que soit la durée du contrat et les services fournis par l’industrie hôtelière.
3. Lorsque les canaux de marketing touristique sont utilisés. Compris Internet et autres systèmes technologiques émergents.

Il convient de différencier ce concept des autres locations de logements qui, bien que saisonnières, sont perçues uniquement comme un hébergement strict, sans services supplémentaires.

 

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Que peut-on demander ?

Informer l’« Administration du tourisme » de toute circonstance affectant la vocation touristique d’un bien (début ou cessation d’activité, changements tels que : classification, capacité, propriété…).

Qui peut postuler ?

Toute personne ou société, qu’elle soit ou non propriétaire du bien touristique, qui transférera le bien en condition de mise à disposition immédiate pour une utilisation par les clients à des fins touristiques, de vacances ou de loisirs, à condition que cette attribution soit faite à cette fin et de manière habituelle.

Chez Vives Pons & Associés, nous souhaitons vous aider à obtenir cette documentation. C’est pourquoi nous proposons un FORFAIT HÉBERGEMENT TOURISTIQUE, si vous possédez jusqu’à 5 propriétés, qui comprend :

• Certificat numérique
• Inscription des biens dans la base de données officielle
• Fiches de réclamation
• Formulaires obligatoires
• Plaque officielle

Nous proposons également un service annuel de maintenance ou de mise à jour, dans lequel toutes les informations de la base de données officielle sont actualisées, et où sont enregistrées les inscriptions, les modifications et les annulations de vos biens.

Nous souhaitons vous informer que si vous possédez un bien immobilier en Espagne et que vous n’y résidez pas, vous êtes tenu de déposer une déclaration de revenus de non-résident.

 

• Si vous louez le bien, vous devez déposer deux déclarations de revenus : une pour la période où le bien était loué et l’autre pour la période où il ne l’était pas. Si vous louez le bien à différentes périodes de l’année, vous devez déposer des déclarations trimestrielles.
• Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier mais que vous ne le louez pas, vous ne déposerez qu’une seule déclaration de revenus annuelle.
• Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous louez à l’année, il ne sera plus considéré comme une location de vacances et vous serez tenu de déposer des déclarations trimestrielles.

Et si vous résidez en Espagne, les revenus de cette location doivent être déclarés dans votre déclaration annuelle de revenus.